Diagnostic Amiante et DTA

Le diagnostic amiante est obligatoire pour tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il concerne les parties privatives lors d'une vente ainsi que les parties communes (Dossier Technique Amiante – DTA) pour les immeubles en copropriété et les locaux tertiaires.

Le repérage amiante avant vente est réalisé par un opérateur certifié, conformément à la norme NF X46-020.

Validité :
Illimitée en cas d'absence d'amiante
En cas de présence, un nouveau diagnostic doit être réalisé à chaque mutation.