Diagnostic de l'état de l’installation intérieure de Gaz

Ce diagnostic, par Arrêté du 6 avril 2007, devient obligatoire, en cas de vente, à compter du 1er novembre 2007, dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances en respectant les exigences méthodologiques définies dans l’Arrêté du 02  août 1977 modifié et dans la loi 2003-8 du 03 janvier 2006.

Les mesures de tirage et d’émanation en CO² sont effectuées à l’aide d’un Analyseur KIMO

Validité de l’attestation :
Validité de l’attestation : 3 ans

 

 

 

 

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