Certificat de Superficie – Loi Carrez

La loi Carrez rend obligatoire la mention de superficie d’un lot privatif de copropriété au moins égal à 8 m².
Sont concernés les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de services (au moins égales à 8m²) dans toute promesse ou compromis de vente.

Loi L 96-1107 du 18 décembre 1996 et Décret d’application 97-532 du 23 mai 1997.